(Download) "Ile-Du-Prince-Edouard (Rapports Legislatifs)" by Revue parlementaire canadienne ~ Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Ile-Du-Prince-Edouard (Rapports Legislatifs)
- Author : Revue parlementaire canadienne
- Release Date : January 22, 2008
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,Politics & Current Events,
- Pages : * pages
- Size : 50 KB
Description
Le 22 mai 2008, la deuxieme session de la 63e assemblee generale s'est ajournee apres 28 jours de seance a la demande du president. Un projet de loi, 20 motions du gouvernement et 13 autres motions sont testes au Feuilleton. A ce jour, pendant la session, 36 projets de loi ont recu la sanction royale, 53 motions ont ete deposees, 115 declarations ministerielles ont ete prononcees et 81 declarations de deputes ont ete lues. Ouverture de la bibliotheque parlementaire